Les 10 bonnes raisons de passer en société

Passer en société est un choix décisif dans la vie professionnelle d’un indépendant. Beaucoup essayent de peser le « pour » et le « contre » afin de faire le choix le plus adéquat. Grâce à son expérience, le cabinet Deg & Partners vous suggère une synthèse de ses réflexions sous la forme de « 10 Bonnes Raisons » de sauter le pas et d’enfin, passer en société !

Pour ceux qui ont déjà osé, voici également quelques formules à mettre en place dans votre structure...

1.Différentiel de taux entre le régime personne physique et société

Le régime d’imposition des personnes physiques est classé selon les origines du revenu, les revenus professionnels sont soumis à l’impôt progressif dont le taux est de 50% sans tenir compte des additionnels communaux lorsque les revenus dépassent 37.750,00 € (exercice d’imposition 2015).

L’impôt des sociétés est soumis à deux régimes distincts :

  • Celui du taux normal de 33%, complété d’une cotisation de crise de 3%, soit un taux nominal de 33,99% ;
  • Celui du taux réduit de 24,25%, complété d’une cotisation de crise de 3%, soit un taux nominal de 24,98%.

Le régime normal s’applique à toutes les entreprises qui ne peuvent pas bénéficier du régime d’exception, dénommé régime des taux réduits. Parmi les principales conditions visées par ce régime particulier, l’entreprise devra :

  • Attribuer une rémunération à son dirigeant au moins égale au bénéfice de l’entreprise ou à défaut au minimum de 36.000 euros (à partir de l’exercice d’imposition 2008 et suivants) ;
  • Ne pas distribuer en dividendes une somme supérieure à 13% du capital libéré ;
  • Ne pas être détenue à plus de 50% par d’autres sociétés.
  • Ne pas détenir plus de 50% de part d’autres sociétés.

Outre le régime de taxation directe des sociétés, le taux du précompte mobilier pratiqué sur la distribution des dividendes est quant à lui aussi soumis à deux taux :

  • Le taux normal de 25%, régime général ;
  • Le taux particulier (régime d’exception) de 15% accessible dans deux circonstances :
    • en cas d’augmentation du capital en numéraire pour les PME;
    • en cas de mise en réserve d’une partie du résultat.

Le régime d’exception de 15% produisait des effets bénéfiques depuis le 1er janvier 1994. Entretemps, il a été supprimé et réintroduit à partir du 1er juillet 2013 : le précompte mobilier est à nouveau réduit pour les dividendes :

  • des actions ou parts nominatives de PME
    • à l’exclusion des sociétés sans capital social minimum
    • sauf si, après l’apport en nouveau capital, le capital social de cette société est au moins égal au capital social minimum d’une SPRL,
  • détenus en pleine propriété depuis l’apport en capital,
  • à l’exception des dividendes visés en cas de partage total ou partiel de l’avoir socia
  • et pour autant que:
    • ces dividendes proviennent d’actions ou parts nouvelles nominatives

Le tableau synthétique repris ci-dessous, illustre combien la différence de traitement fiscal de l’impôt des sociétés combiné à un traitement favorable de la taxation des dividendes peut créer une différence taxable conséquente.

Nous avons 4 cas possibles :

  1. Impôt des sociétés à 33 % et précompte mobilier à 25%
  2. Impôt des sociétés à 33 % et précompte mobilier à 15%
  3. Impôt des sociétés à 24,98 % et précompte mobilier à 25%
  4. Impôt des sociétés à 24,98 % et précompte mobilier à 15%

Ces quatre cas doivent maintenant être portés en comparaison au régime de la personne physique.

Approchée simplement, la situation semble séduisante et le taux à lui seul justifie la stratégie d’un passage en société. En effet, selon notre illustration, quelle que soit la situation, la fiscalité en société est toujours plus favorable et le passage en société procure à lui seul une économie fiscale de 5,34% à 35,67% selon les situations.

Ce potentiel doit être complété des gains issus de la modération des cotisations sociales provenant d’un passage en société.

Nous disposerons en matière sociale de trois situations :

  • soit le contribuable maintien sa rémunération de dirigeant d’entreprise au-delà du plafonnement du régime d’imposition sociale, soit 81.902,00 euros, et dans ce cas, aucun avantage social ne se dégagera de sa nouvelle situation sociale de dirigeant d’entreprise;
  • soit le contribuable abaissera ses revenus de dirigeant d’entreprise dans une fourchette de 55.576,00 euros et 81.902,00 euros, et dans ce cas, il économisera 14% de cotisations sociales sur la réduction effective;
  • soit le contribuable abaissera ses revenus de dirigeant d’entreprise dans une fourchette inférieure à 55.576,00 euros (et pour un montant initial de maximum 55.576,00 euros), et dans ce cas, il économisera 22% de cotisations sociales sur la réduction effective.

L’avantage fiscal et social issu d’un passage en société permet au contribuable d’améliorer son net entre 5,34% (situation la plus défavorable) et 73,94% (situation la plus favorable). Exprimé autrement, cela signifie qu’un contribuable qui passerait en société obtiendrait pour un revenu taxé net de cotisations sociales de 100 euros, entre 105,34 euros et 173,94 euros de revenus nets : un différentiel pour le moins consistant!

2.La requalification des revenus professionnels en revenus d’une autre nature.

La requalification des revenus professionnels en des revenus d’une autre nature est le mécanisme fondamental à la base d’une optimalisation par un passage en société. En effet, les revenus professionnels sont les revenus en personnes physiques qui sont les plus taxés, fiscalement et socialement. C’est pour cette raison que notre pays occupe la triste lanterne rouge en matière d’imposition sur le travail et que le coin fiscal calculé par l’OCDE est le plus bas pour de nombreuses catégories de contribuables.

La technique de la requalification consiste donc à rechercher, à requalifier la partie la plus exposée du revenu professionnel soumise à l’impôt des personnes physiques, c’est-à-dire la partie du revenu qui est imposée dans la cinquième tranche d’imposition (à 50%).

Toute approche de requalification consistera donc à trouver une situation fiscale plus compétitive (moins exposée que 50%) et généralement exclue du champ d’application de la contribution sociale pour en amplifier l’avantage. On retrouve parmi ces opérations les deux plus connues : l’attribution d’un dividende sur une partie des revenus professionnels dégagés (transformation d’une revenu professionnel en un revenu mobilier) et la prise en location d’un bien immobilier (transformation d’une revenu professionnel en un revenu immobilier). Nous revenons d’ailleurs en fin de parution sur le calcul d’un tel avantage.

3.L’utilisation d’un compte courant

L’usage du compte courant est un autre attrait du passage en société. Il permet par son utilisation d’autoriser des retraits et des paiements au départ de la société pour des dépenses qui n’auront pas toujours le caractère professionnel. En une telle circonstance, la dépense rejetée est inscrite au crédit du compte courant sans que ceci ne constitue de difficulté. La créance que la société a sur son gérant fera l’objet du paiement d’un intérêt établi par AR 18 du CIR.

Les dépenses privées ou inadéquates feront l’objet tantôt d’une fiscalisation (une fiche et une imposition dans le chef du bénéficiaire) tantôt d’un simple rejet de la dépense en société (avec pour effet un gonflement de la base imposable en société).

En réalité, ces deux mécanismes offrent au gérant la possibilité d’utiliser pleinement la trésorerie de son entreprise, en limitant le cas échéant, le plein coût fiscal de son financement (en comparaison avec une acquisition réalisée par le bénéficiaire avec un revenu net en personne physique).

4.Les avantages de toute nature

Le dirigeant d’entreprise n’est plus une personne physique identique au passé. Il exerce dans le cadre d’une entreprise qui lui attribue une rémunération mensuelle ou périodique, variable ou constante. Généralement, il s’agit d’une rémunération mensuelle constante, éventuellement ajustée en fin d’exercice. Cette attribution et cette nouvelle relation lui ouvrent l’accès à une série d’avantages offerts aux «travailleurs».

Ainsi sa rémunération sera généralement complétée de divers avantages. La valeur de ceux-ci, est déterminée en fonction de la valeur économique qu’elle représente pour son bénéficiaire. Ceci a pour effet de les rendre fiscalement neutre face à une situation normale. C’est sans compter sur les modalités forfaitaires fixées par le législateur. En déterminant des avantages de toutes natures forfaitaires, c’est-à-dire dont la valeur est déterminée forfaitairement par la loi, il a souhaité accorder un avantage en principe plus favorable au contribuable. L’idée consistait à encourager le contribuable à opter pour un forfait favorable, en contre partie de quoi les contrôles fiscaux se voyaient facilités.

Les principaux avantages de toutes natures fixés forfaitairement sont les suivants :

  • Mise à disposition d’un logement, et éventuellement de ses énergies ;
  • Mise à disposition d’une voiture ;
  • Mise à disposition de personnel domestique ;
  • Mise à disposition d’un PC dans le cadre du plan privé et/ou d’une ligne ADSL ;
  • Mise à disposition d’une ligne de crédit au travers d’un compte courant.

Pour le logement, le législateur a resserré considérablement l’avantage en le revalorisant. Une revalorisation qui toutefois, et bien que cet avantage soit considérablement moins intéressant qu’avant, reste généralement inférieure au paiement net d’un loyer dont le dirigeant aurait dû s’acquitter dans le rôle du preneur «individuel» du dit logement.

Pour le dernier avantage (usage d’un compte courant débiteur), le législateur a défini ces dernières années un taux de plus en plus défavorable (de plus en plus élevé) qui rend aujourd’hui son usage moins intéressant que par le passé

5.Les remboursements des frais propres à l’employeur

En tant que société, le dirigeant d’entreprise ne supporte plus aucun frais en personne physique. Ainsi il se fait rembourser les frais qu’il supportera dans le cadre de sa mission de dirigeant pour le compte de l’entreprise. On parle dans ce cas de frais propres à l’employeur dont l’exonération fiscale est totale pour son bénéficiaire. Une autre alternative consiste à porter directement en compte de la société les charges exposées pour que son entreprise puisse maintenir ou acquérir des revenus professionnels.

Si le contribuable fait usage des frais propres à l’employeur, il pourra également pour certaines dépenses faire appel à des forfaits, utilisés par l’Administration pour rembourser ses agents. C’est le cas par exemple des frais de mission ou des indemnités kilométriques pour déplacement professionnel en voiture.

6.Les avantages sociaux

Le dirigeant d’entreprise accède à une panoplie d’avantages sociaux admis par le législateur au profit des «travailleurs». Ils sont généralement issus des différentes négociations sociales dont la Belgique se montre si fière. Les chèques repas ou les éco-chèques en sont des illustrations accessibles au dirigeant. Pour le clin d’œil, c’est également le cas du cadeau d’anniversaire d’une valeur annuelle de 35 euros. Les avantages sociaux sont généralement non taxables dans le chef du bénéficiaire et non déductibles dans le chef de l’entreprise débitrice.

Petit exemple de gain pour l’employeur à octroyer des chèques repas.

7.La vente d’un fonds civil ou commercial

La cession de clientèle est une opération unique qui bénéficie d’un régime fiscal favorable en vertu des dispositions légales y afférent.

Sans détailler longuement ce principe qui fait l’objet d’une attention détaillée et précise dans d’autres publications, la cession d’un fonds civil ou commercial, précipitant la fin de l’activité de l’indépendant, est soumise à un régime d’exception visé par l’article 171 du code.

L’intérêt d’une valorisation de la clientèle vise ainsi à céder un actif, à un prix de marché, compatible avec les limites fiscales prévues par le code pour bénéficier, sur la plus-value de cessation d’un taux d’imposition favorable de 33% (Parfois 16,5%).

Dans cette opération, ce que nous visons plus précisément, c’est la cession d’un fonds civil ou commercial, c’est-à-dire tous les éléments corporels ou incorporels qui font que cette clientèle se présentera demain auprès du titulaire du fonds.

Les éléments incorporels, appelés selon les circonstances et les intervenants, goodwill ou clientèle feront l’objet d’une évaluation qui devra respecter la règle des 4X4, ou plus clairement, la somme des profits ou bénéfices imposables des quatre dernières années.

Le rendement de cette opération s’élève à approximativement 65%. De nombreux contribuables disposant d’un taux d’imposition moyen similaire avant leur passage en société pourrait juger cette opération peu intéressante. Dans les faits, il faut intégrer une dimension complémentaire : c’est ce que nous appelons le «cumul des effets favorables de la fiscalité des deux environnements», la personne physique et la société au profit du contribuable. La société cessionnaire du fonds est maintenant titulaire d’un actif qu’elle va pouvoir amortir. Cet amortissement portera généralement sur 5 à 10 ans. Cet amortissement produira une économie d’impôt dans le chef de la société qui sera équivalente à 10% (dans le cas d’un amortissement sur 10 ans) pendant les 10 années qui suivent l’acquisition du fonds.

Cette économie produit selon les taux appliqués dans la société et sa situation bénéficiaire une économie de 2,5% à 3,4% pendant 10 ans, soit 25% à 34% au terme de l’opération.

Nous pouvons en déduire que la cession d’un fonds civil ou commercial produit dans le chef du cédant, la personne physique, une opération dont la fiscalité est limitée, dans le pire des cas à 10% et dans le meilleur des cas à 1%.

Ce rendement fiscal de 90% à 99% fait de la cession du fonds une des opérations à ne pas oublier lors d’un passage en société.

8.Le démembrement

Le démembrement consiste pour un propriétaire à vendre à un tiers l’usufruit. Dans les faits, le dirigeant achète la nue-propriété tandis que la société acquiert l’usufruit.Lorsque l’usufruit est concédé à une personne morale, ce droit est limité à une période maximale de 30 ans.

Pour calculer la valeur économique d’un usufruit, il convient, en conséquence, de partir du produit actualisé du rendement locatif brut pendant la durée de l’usufruit, dont on déduira ensuite les frais estimés que doit supporter l’usufruitier (tels les frais d’entretien et le précompte immobilier).

La valeur de la nue-propriété se calcule comme représentant la valeur du bien en pleine propriété, diminuée de la valeur au comptant du rendement locatif net de l’usufruit.

Cette situation produit de nombreux avantages fiscaux :

  • La société peut déduire l’ensemble des frais relatifs à sa partie en un seul bloc ;
  • Tous les frais attachés au plein usage du bien sont également à charge de cette dernière (entretien, précompte immobilier, charge financière de l’acquisition, aménagement,…) ;
  • Le bien ainsi que les travaux d’aménagement éventuels, généralement amortissables à 3%, sont amortissables sur la durée de l’usufruit (généralement entre 20 et 30 ans), ce qui induit un amortissement accéléré autorisé ;
  • L’occupation éventuelle par le dirigeant de sa partie privée fait l’objet du calcul d’un avantage de toute nature, forfaitaire en vertu de la loi et favorable à ce dernier ;

Et enfin, au terme de la durée de l’usufruit, le nu-propriétaire obtient sans contrepartie la pleine propriété par remembrement issue des effets de la loi.

Pour un bien financé sur 20 ans et une société soumise à 33% d’impôt des sociétés, le rendement d’une telle opération est supérieur à 150%. Ce rendement exceptionnel de 150% n’inclut pas le rendement complémentaire issu de l’évolution même du bien dont la plus-value latente peut représenter au terme d’une carrière un montant astronomique.

L’Administration peut fondamentalement mettre à mal ce montage, il va de soi que pour ce genre d’opération, il vous faut être accompagné d’un spécialiste du cabinet Deg & Partners.

demembrement

9.L’engagement individuel de pension

L’engagement individuel de pension est en réalité une promesse faite par une société à l’un de ses dirigeants de lui payer, en certaines circonstances et sous certaines conditions, une pension complémentaire de la pension légale. Auparavant, elle ne pouvait être provisionnée fiscalement. Et la seule manière détournée de le faire pour la société, était de souscrire à son propre profit, une assurance « dirigeant d’entreprise », de telle sorte qu’elle disposait, au terme, du capital nécessaire au paiement de la pension extra-légale. Cette promesse de pension restait toutefois aux risques de l’entreprise, dans la mesure où, en cas de faillite, le dirigeant ne pouvait rien espérer, la promesse de pension étant une obligation à terme, soit à la prise de cours de la pension, et qu’avant ce terme la société ne lui devait rien. Heureusement, la législation permet maintenant d’écarter ce risque en obligeant la constitution d’une telle pension en-dehors de l’entreprise (c’est ce qui s’appelle le principe d’externalisation) et au profit direct du dirigeant, le tout dans un contexte fiscal intéressant.

Toutes les pensions extra-légales font l’objet d’une limite globale : c’est ainsi que les prestations de retraite, tant légales qu’extra-légales, exprimées en rentes annuelles, ne peuvent dépasser 80% de la dernière rémunération brute annuelle normale, calculées sur une durée normale d’activité professionnelle.

En investissant annuellement une somme respectant la règle des 80%, il pourra obtenir pour cette somme la pleine déductibilité (c’est-à-dire la pleine conversion du revenu professionnel en un placement futur). Cette prime fera toutefois l’objet de divers prélèvements, initialement (2% de cotisation de solidarité sur le capital investi et 3,55% de cotisation Inami) ou au cours de la vie de l’assurance (9,25% sur les participations bénéficiaires).

A terme, il récupérera la somme investie sous la forme d’un capital ou d’une rente avec une taxation limitée à 10%.

Enfin, nous rappelons que les produits « d’épargne » pour le futur doivent idéalement toujours se combiner. Le maintien de la PLCI (pension libre complémentaire pour indépendant) dont le montant souscrit vient en déduction de la prime déductible en respect de la règle des 80% est souhaitable. Il est utilement complété par l’engagement individuel de pension sans bien entendu le remplacer.

10.Les innovants

Deux nouvelles pratiques permettent de compléter la mise en œuvre d’un passage en société. Nous visons cette fois :

  • Les droits d’auteur ;
  • Les plans d’option ;
  • Tax Shelter

Les revenus de droits d’auteurs peuvent bien naître dans le cadre de l’exercice d’une activité professionnelle mais seulement dans la mesure où leur montant brut (déterminé après déduction de l’impôt étranger éventuel, mais avant déduction des frais et du précompte mobilier éventuellement retenu) ne dépasse pas 57.270 EUR.

Les revenus de droits d’auteur sont taxés à un taux fixe de 15%. Ils ne sont pas pris en compte pour le calcul des cotisations sociales. Ce taux d’imposition est encore réduit par l’application de frais forfaitaires : 50% de la première tranche (jusque 15.270 € par an) et 25% de la deuxième tranche (jusque 30.540 €).

On a peu de peine à comprendre tout l’intérêt de mettre en œuvre, pour un professionnel à l’origine d’une création intellectuelle, une convention d’auteur entre lui et sa société qui rémunère ses différentes interventions dans le cadre de l’exercice de sa profession au sein de sa société professionnelle. Cette convention pourra faire l’objet d’un contrat qui établit le champ couvert et l’indemnité de droit d’auteur associée par mois ou par an. Ce mécanisme a reçu, ces derniers mois, davantage de sécurité depuis qu’il a fait l’objet de décisions anticipées et d’une récente circulaire administrative.

Les plans d’options, le régime fiscal des options sur actions est défini par la loi du 26 mars 1999. Cette législation a instauré un principe d’imposition de l’avantage, forfaitairement déterminé, résultant de l’octroi d’options à l’attribution.

La société qui attribue les options opère une retenue à la source par le biais d ‘un précompte professionnel à charge du bénéficiaire des options et comptabilise un avantage de toute nature résultant de l’attribution des options sur sa fiche de rémunération (281.20).

Par contre, les gains réalisés ultérieurement à l’occasion de la vente d’une option, de l’exercice de celle-ci ou de la vente des actions acquises par l’effet de cet exercice ne constituent pas des revenus professionnels imposables en droit fiscal belge.

Le prix de rachat des options suivi de l’annulation de ces options constitue une dépense fiscalement déductible dans le chef de la société.

Il en est de même de l’éventuelle moins-value réalisée sur les options de couverture. Ceci signifie que la déductibilité fiscale intervient au plus tôt treize mois après l’offre initiale des options.

Pour toutes ces raisons, les plans d’option constituent des modes de rémunération alternatifs intéressants moyennant le paiement d’un prélèvement fiscal de l’ordre d’une vingtaine de pourcents.

Le 'tax shelter' est un incitant fiscal destiné à encourager la production d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques.
Une société qui souhaite investir dans le soutien de la production audiovisuelle peut, via cette opération, bénéficier d’une exonération de ses bénéfices réservés imposables à concurrence de 310% des sommes effectivement versées.

Via cette déduction, le législateur assure un risque financier limité à la société qui désire investir.

Le rendement nominal de cette opération peut atteindre plus de 10%.

L’accompagnement d’un expert du cabinet Deg & Partners, vous permettra de vous accompagner pour réaliser toutes ses opérations.